Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 253 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de prescriptions au contraire dans la Loi, Les Producteurs de pommes peuvent refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du conseil exécutif ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5605, a. 7; Décision 10698, a. 1.
7. Sous réserve de prescriptions au contraire dans la Loi, la Fédération peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du conseil exécutif ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5605, a. 7.
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